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Précompte mobilier (PM) sur les comptes épargne L’objectif du présent flash est de vous rappeler un certain nombre de règles relatives à l’ouverture de plusieurs comptes épargne au nom d’un seul et même client. Il ressort d’une enquête effectuée récemment au niveau des agents que ces règles ne sont pas toujours respectées. La loi Pour vous aider à mieux comprendre, voici un rappel du régime légal en la matière: Les intérêts générés par des comptes épargne réglementés (Art. 2 AR/CIR) sont exonérés de plein droit par ménage (à savoir les deux conjoints + les enfants mineurs). Si le compte fait partie du patrimoine commun des deux conjoints, l’exonération est doublée. En toute logique, l’exonération se traduit par le non-prélèvement du précompte mobilier au moment du versement des intérêts. Les banques appliquent l’exonération par compte et non par ménage étant donné qu’elles ne sont pas censées savoir si le client est titulaire de comptes épargne auprès d’autres banques. Le client est tenu de reprendre spontanément dans sa déclaration fiscale la partie "intérêts" sur laquelle aucun précompte mobilier n’a été retenu alors que le montant maximum par ménage a été dépassé. Mécanisme particulier Sont considérées comme des mécanismes fiscaux particuliers et dès lors formellement interdites l’ouverture (quasi) simultanée de plusieurs comptes au nom de la même personne ou l’ouverture automatique d’un deuxième compte (ou plus), lorsque le "plafond" risque d’être dépassé. Tolérances L’ouverture de plus d’un compte est toutefois acceptable dans certaines circonstances. Exemple: Le client souhaite fractionner ses capitaux en vue de répartir son patrimoine entre ses futurs héritiers. Le client souhaite plusieurs dates d’échéance des intérêts (ex. le 30 juin et le 31 décembre), d’où l’ouverture de 2 comptes épargne. Conclusion Il est indispensable que toute initiative en la matière vienne du client et que vous vous absteniez de tout conseil. Dans tous les cas, Record Bank soupçonnera un mécanisme particulier si plus de 3 comptes sont ouverts (quasi) simultanément. Avant d’en arriver là, il y a lieu de contacter dans un premier temps le service Compliance. Nous vous renvoyons au chapitre 3.6 "Compte épargne et Invest" du document "Mécanismes particuliers", disponible sur l’Extranet sous "Compliance". Nous vous rappelons également que le service Compliance procédera désormais à un contrôle régulier du respect des règles relatives à l’ouverture de plusieurs comptes épargne au nom d’un seul et même client.

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