Extrait du site de PEL -  Harmonisation Fiscale 01.07.2010

1.

Puis-je, en tant que résident belge, souscrire en toute légalité un contrat d’assurance-vie à Luxembourg?

2.

Pour quelles raisons souscrire un contrat d’assurance-vie au Grand-Duché de Luxembourg?

3.

Pourquoi un contrat d’assurance-vie plutôt qu’un compte bancaire?

4.

Quels sont les avantages des contrats d’assurance-vie proposés par les meilleures compagnies luxembourgeoises ?

5.

Pourquoi la dénomination « contrat d’assurance-vie »?

6.

Puis-je souscrire un contrat d’assurance-vie avec mon conjoint?

7.

Est-ce que mon argent est bloqué? Quand et comment puis-je récupérer les sommes que j’ai investies?

8.

Puis-je modifier la gestion de mon contrat en cours de route?

9.

Est-il nécessaire que les bénéficiaires du contrat soient des membres de ma famille?

10.

Quelle fiscalité m’est applicable, en tant que résident belge souscrivant un contrat d’assurance-vie auprès d’un assureur luxembourgeois?

1.

Puis-je, en tant que résident belge, souscrire en toute légalité un contrat d’assurance-vie à Luxembourg?

La réponse est OUI. La Libre Prestation de Services (LPS) permet à une société qui a son siège dans un pays de l’Union Européenne de distribuer ses produits dans les autres pays de l’Union sans y avoir un établissement stable. Vous pouvez donc en tant que résident belge souscrire à un contrat proposé par une compagnie d’assurance-vie luxembourgeoise.

2.

Pour quelles raisons souscrire un contrat d’assurance-vie au Grand-Duché de Luxembourg?

Le Grand-Duché de Luxembourg bénéficie d’un environnement favorable aux activités financières. Le pays jouit d’une remarquable stabilité politique, économique et financière.

Un cadre sécuritaire unique
En conformité avec les directives européennes, le Luxembourg a fixé un cadre réglementaire très strict, en termes de sécurité, autour de l’activité d’assurance.
Toute compagnie d’assurance-vie doit, en effet, être agréée par le Commissariat aux Assurances (CAA) du Grand-Duché de Luxembourg. Celui-ci est chargé de surveiller les activités des compagnies d’assurances afin de préserver les intérêts des souscripteurs. La législation luxembourgeoise stipule notamment que les avoirs des clients doivent être déposés auprès d’une banque dépositaire agréée par le Commissariat aux Assurances. Les souscripteurs sont créanciers privilégiés. Ce privilège prime tous les autres. Il en résulte une sécurité exceptionnelle pour les assurés.

Une gamme de produit de pointe
Les compagnies d’assurance-vie luxembourgeoises peuvent offrir une panoplie de produits sophistiqués grâce notamment à la flexibilité d’investissement dont elles bénéficient. Afin de répondre aux exigences de diversification des placements des investisseurs internationaux, le Commissariat aux Assurances (CAA) a mis en place une législation qui octroie une grande liberté dans le choix du type d’actif sous-jacent des contrats d’assurance-vie.

3.

Pourquoi un contrat d’assurance-vie plutôt qu’un compte bancaire?

Tous les spécialistes l’affirment, aucun placement n’est mieux à même de satisfaire vos différents besoins que l’assurance-vie sans même parler de votre souci principal, celui de faire fructifier au mieux votre épargne. Les rendements des produits d’assurance-vie sont le fruit d’une politique d’investissement optimisée grâce à une gestion de portefeuille adaptée aux différents profils de risque des investisseurs. Elle utilise toutes les technologies modernes de planning financier tout en misant sur la préservation du capital, la transmission de patrimoine et la protection de vos proches.

4.

Quels sont les avantages des contrats d’assurance-vie proposés par les meilleures compagnies luxembourgeoises ?

En raison de l’internationalisation de sa place financière (Luxembourg), les meilleures compagnies luxembourgeoises vous permettent, au travers de contrats multi-supports, multi-profils et multi-gestionnaires, d’accéder à différents types de fonds allant des fonds à taux garanti (branche 21) aux fonds d'actions (branche 23), gérés par les plus prestigieux gérants d’actifs au monde. les meilleures compagnies luxembourgeoises vous offrent également la possibilité de composer votre portefeuille en fonction de vos propres critères de risque, de durée et de liquidité. Si vous avez un portefeuille d’une valeur minimum de 250.000 EUR, les meilleures compagnies luxembourgeoises tiennent à votre disposition des solutions personnalisées vous permettant de bénéficier du cadre privilégié de l’assurance-vie.

5.

Pourquoi la dénomination « contrat d’assurance-vie »?

Dans tous les contrats que nous proposons, vous trouverez les notions de souscripteur, preneur d’assurance, d’assuré, de bénéficiaire et de garantie décès. Cette garantie, adjointe au contrat, vous permet soit de garantir un capital minimum aux héritiers et ce, malgré les fluctuations du marché, soit de couvrir tout ou partie des droits de succession. De plus, les fonds sont libérés dès la déclaration du décès.

6.

Puis-je souscrire un contrat d’assurance-vie avec mon conjoint?

Rien ne vous empêche de souscrire à deux un contrat d’assurance-vie. Les souscriptions conjointes sont acceptées tout comme la désignation de plusieurs assurés et de plusieurs bénéficiaires.

7.

Est-ce que mon argent est bloqué ? Quand et comment puis-je récupérer les sommes que j’ai investies?

Vous pouvez disposer de votre argent quand bon vous semble en demandant, au moyen du formulaire approprié, le rachat partiel ou total de votre contrat. Bien que l’assurance-vie soit un placement à long terme, il est possible de faire face à un besoin de liquidités temporaire ou définitif sans pour autant rompre le contrat. Toutefois, les conditions spéciales de certains contrats peuvent imposer des restrictions ou des pénalités liées à cette faculté de rachat. Le rachat total met fin au contrat.

8.

Puis-je modifier la gestion de mon contrat en cours de route?

Tout comme votre profil d’investisseur peut évoluer avec le temps et les événements, l'orientation de votre épargne investie peut être modifiée à tout moment. Il suffit de demander, au moyen du formulaire approprié, le transfert de tout ou partie de votre épargne dans un ou plusieurs autres fonds disponibles au sein de votre contrat. Et cela, afin que la diversification de votre patrimoine corresponde plus fidèlement à votre profil.

9.

Est-il nécessaire que les bénéficiaires du contrat soient des membres de ma famille?

Non. Le bénéficiaire peut faire partie de votre famille, certes, mais rien ne vous empêche de désigner comme bénéficiaire du contrat une personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté à condition bien entendu de respecter la partie réservataire. A vous de choisir! 

10.

Quelle fiscalité m’est applicable, en tant que résident belge souscrivant un contrat d’assurance-vie auprès d’un assureur luxembourgeois?

Même si la fiscalité luxembourgeoise est une fiscalité totalement neutre, vous êtes assujetti, tout comme pour les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’une compagnie d’assurance belge, à la fiscalité de votre pays de résidence.
La législation actuellement en vigueur en Belgique affranchit de toute imposition les gains réalisés lors du rachat d’un contrat d’assurance-vie type branche 23 (libellé en unités de compte et n’offrant pas de rendement garanti).

Lorsque le contrat d’assurance-vie comporte une garantie de rendement (contrat type branche 21), les gains réalisés en cas de rachat (c’est-à-dire la différence entre les sommes payées, à l’exclusion des participations bénéficiaires, et le total des primes versées) sont en principe imposables au taux de 15% au titre des revenus mobiliers, sauf

• lorsque le contrat prévoit une couverture en cas de décès d'au moins 130% du total des primes versées
• ou lorsque, à défaut de couverture décès, le contrat est souscrit sur la tête du souscripteur (ou des souscripteurs en cas de souscription conjointe) qui maintient son investissement sans opérer de rachat pendant une durée égale ou supérieure à 8 ans.    

Assurance Vie & Organisation Patrimoniale

Directives sur l'Epargne Européenne des Non-résidents

1ère Directive    Préparation 2e Directive   2e Directive

* L'Europe va-t-elle plus taxer votre épargne? 2.7.2010 François Mathieu 

* Directive 2, Assurance Vie & DLU Bis  LLB 19.6.2010 Manoel Dekeyzer

* Un peu tard l'avis de Test achat : le 21/6 par rapport au 01/07/2010

* Conséquences de la 2e directive (Finamore)

* La 2e Directive et ses Périls : Conclusions pages 30 à 32 (Afschrift 2010)

* Assurance Vie & Organisation Patrimoniale (Afschrift 2010) 

* Sens ou non-sens de l'Assurance Vie Luxembourgeoise (Lombard 2010)

* L'assurance vie luxembourgeoise comme outil d'optimisation et de

 planification financière fiscale et successorale (Lombard 2010)

* Aspect juridique de l'assurance patrimoniale souscrite par un résident

 belge à l'étranger (Afschrift 2010)