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Excellentia Funds : Annexe au rapport 2011
Excellentia Funds : Synthèse 2011
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Nouvelle Loi Budgétaire
Aucun changement pour les produits
d’assurance de la
branche 23,
adossés à des fonds de placement. L’idée d’assimiler ces produits aux sicav et
de les taxer de la même manière a été abandonnée. (suitee...)
Aucun changement en revanche pour les
comptes d’épargne:
le précompte est maintenu à 15% et une première tranche d’intérêts (1.770 euros
pour 2011) est exonérée de toute taxe.
La hausse du taux de précompte mobilier de 15% à 21% sera appliquée aux intérêts
générés par les
bons de caisse,
les comptes à terme et les obligations d’entreprise.
Les revenus des assurances-vie de la
branche 21
seront aussi soumis à un précompte de 21%, sauf si les intérêts sont encaissés 8
ans et 1 jour après la souscription au produit. L’exonération de précompte,
après ce délai, a en effet été maintenue.
Les
sicav de distribution,
qui distribuent des dividendes, sont actuellement soumises à un précompte de
15%.Ce taux devrait logiquement augmenter à 21%.
Les
sicav de capitalisation,
qui ne distribuent pas de dividendes, subissent quant à elles une taxe au moment
de la revente, si elles comportent au moins 25% de revenus provenant d’intérêt.
Le précompte sur cette partie «intérêts» devrait être relevé de 15% à 21%.
L’accord budgétaire prévoit une
cotisation supplémentaire de 4% sur les revenus mobiliers (intérêts, intérêts
assimilés et dividendes) dépassant 20.000 euros. Les bonis de liquidation et la
tranche d’intérêts exonérés sur les comptes d’épargne n’entrent pas dans le
calcul de ces 20.000 euros.
Taxation des plus values sur
Actions
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